Graffiti dans le 57

Souslesbombedu57

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Extrait de l'article 322-1 du code pénal (Partie Législative) La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.Ce blog n'est en aucun cas une incitation aux actes de vandalisme réprimendables par la loi par de lourdes peines.

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• Création : 13/01/2009 à 13:12
• Mise à jour : 23/12/2009 à 05:19
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